Principe : Obligation réglementaire de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire d'au moins :
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En valeur relative : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 par rapport à une année de référence au choix qui ne peut pas être antérieure à 2010
OU
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En valeur absolue : les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).
En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur la plateforme OPERAT. En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la votre situation, par rapport aux objectifs.
En savoir plus :
Bâtiments concernés : bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².
(Hors lieux de culte, constructions provisoires, bâtiments de défense et de sécurité civile)
Textes de loi :
Sanctions :
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Name & Shame : publication de l'identité des assujettis ne répondant pas à leurs obligations sur un site internet des services de l'Etat.
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Amende : jusqu'à 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.
Spécificités :
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Possibilité de mutualiser les consommations (et donc les réductions) de plusieurs bâtiments d'un même patrimoine.
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Les consommations énergétiques issues autoconsommation individuelle ne sont pas renseignées sur la plateforme OPERAT, et donc déduites des consommations du site.
Obligation
de réduction des consommations d'énergie finale de l'ensemble du parc tertiaire d'au moins :
- 40%
en 2030
- 50%
en 2040
- 60%
en 2050
Décret Tertiaire
Principe : le décret BACS impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires neufs ou existants disposant de systèmes techniques dont les équipements ont une puissance nominale utile > 70/290 kW d’installer un BACS, un système d’automatisation et de contrôle d'un bâtiment permettant de piloter les installations techniques suivantes :
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Chauffage
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Eau chaude sanitaire
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Climatisation & ventilation
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Production d'électricité sur site
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Eclairage
En savoir plus : Le guide d'application du Décret BACS
Bâtiments concernés :
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avril 2024 : bâtiments tertiaires neufs équipés d'un système de CVC d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.
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janvier 2025 : bâtiments tertiaires existants dont les systèmes ont une puissance nominale supérieure à 290 kW
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janvier 2027 : bâtiments tertiaires existants dont les systèmes ont une puissance nominale supérieure à 70 kW. (En pratique, cela étend l’obligation d’installation à tous les bâtiments tertiaires autour de 1000 m².)
Texte de loi : Décret BACS
Sanctions : pas de sanctions précisées pour le moment en cas de non-respect de la réglementation.
Exemptions : Bâtiments pour lesquels le temps de retour sur investissement de l'installation du BACS est supérieur à 10 ans, aides financières et subventions incluses dans le calcul.
Obligation
d'installation d'un système d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires non résidentiels.
avril 2040
Bâtiments neufs avec systèmes CVC ⩾ 70 kW
janvier 2025
Bâtiments existants avec systèmes CVC ⩾ 290 kW
janvier 2027
Bâtiments existants avec systèmes CVC ⩾ 70 kW
Décret BACS
Principe : L’article 40 de la loi ApER rend obligatoire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de la superficie des parcs. Sont également concernés les nouveaux parkings dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023
Parkings concernés : projets de parkings neufs de plus de 500m² et parkings existants de plus de 1500m².
Textes de loi : Article 40 loi ApER
Sanction : amende annuelle allant jusqu'à 40 000€ pours les parcs d'une surface supérieure à 10 000 m² et 20 000€ pour ceux d'une surface supérieure à 1 500m².
Cas d'exemption :
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l’existence sur site de procédé(s) de production d’énergie renouvelable ;
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l’existence de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation ;
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l’impossibilité de mettre en œuvre l’obligation dans des conditions économiquement acceptables ;
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la présence d’ombrage par des arbres sur au moins la moitié de la superficie du parking ;
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la suppression ou transformation totale ou partielle d’un parc prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement et pour laquelle une première autorisation est délivrée avant l’expiration de délais précisés.